prescription décennale

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• PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

• Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… …   Wikipédia en Français

• décennal — décennal, ale, aux [ desenal, o ] adj. • 1540; lat. decennalis, de decem « dix » et annus « année » 1 ♦ Qui dure dix ans. Garantie décennale. 2 ♦ Qui a lieu tous les dix ans. Prix décennal. N. f. pl. Les décennales : fêtes instituées par les… …   Encyclopédie Universelle

• décennal — décennal, ale (dé sè nnal, nna l ) adj. 1°   Qui dure dix ans.    Terme de droit. Prescription décennale, prescription qui se fait par dix ans. 2°   Qui revient tous les dix ans. Jeu décennal. Prix décennaux. Les empereurs romains instituèrent… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Assurance automobile en France — Article principal : Assurance automobile. Une voiture accidentée Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte …   Wikipédia en Français

• Union nationale des groupements mutualistes solidaires — Logotype de l UNGMS L Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires (UNGMS) est une scission de la Fédération des mutuelles de France (FMF) créée en mai 2002 après l adhésion de cette dernière à la Fédération nationale de la mutualité… …   Wikipédia en Français

• ROUTES ET AUTOROUTES — La route a constitué, de tout temps, un élément essentiel pour la circulation des biens et des personnes. Fortement développée par l’Empire romain, elle a été, pendant une partie de l’histoire, vigoureusement concurrencée par la voie d’eau.… …   Encyclopédie Universelle